⭐CONDITIONS GÉNÉRALES ACCIDENTS DE LA VIE. PRÉVOyANCE ...

il y a 1 ans

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES ACCIDENTS DE LA VIE PRÉVOyANCE Garantie des accidents de la vie

2 La Caisse Locale d Assurances Mutuelles Agricoles (identifiée dans vos conditions personnelles) ayant souscrit un traité de réassurance emportant substitution auprès de : La Caisse Régionale d Assurances Mutuelles Agricoles (identifiée dans vos conditions...

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Chapitre 2 : L’aspect contradictoire de la loi Badinter ...

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Chapitre 2 : L'aspect contradictoire de la loi Badinter : une protection optimale des victimes non conductrices, au détriment des conducteurs

22/01/2013

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On ne peut que soulever le grand paradoxe de la loi du 5 juillet 1985. En effet, si celle-ci a voulu garantir une indemnisation quasi-automatique des victimes non conductrices, et qu'elle y est parvenue, c'est en...

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